Périmé par Convention collective nationale de l'esthétique... - art. (VE)
Créé le 12 février 2004 · Périmé le 24 juin 2011
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Modifications de l'accord de prévoyance
Le paragraphe " Paiement des prestations " ainsi que le paragraphe " Effet de la démission " de l'article 4 de l'accord du 27 septembre 1994 relatif à la prévoyance (convention de gestion) sont modifiés comme suit, le reste de l'article restant inchangé :
(voir cet article)