Modifications régime de prévoyance complémentaire

Article 2

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Article 2

Seules les garanties suivantes sont modifiées, les autres garanties relatives au Décès – invalidité absolue et définitive (IAD) restent inchangées :

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé :

– un capital dont le montant est égal à :

Situation de famille Montant (en % du salaire de référence TA et TB)
Salarié sans enfant à charge 400 %
Salarié avec 1 enfant à charge 500 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire 100 %

– une rente éducation fixée comme suit :

Âge de l'enfant Montant (en % du salaire de référence TA uniquement)
Jusqu'au 18e anniversaire 12 %
Jusqu'au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d'études) 17 %

Le montant de la rente minimale égale à 1 400 € par an.

Il y a doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.

Et une rente de conjoint substitutive est mise en place : si pas d'enfant à charge, versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite égal à 8 %.

Le système optionnel existant précédemment est donc supprimé.
– une rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 €.

La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente.

L'évolution de la prestation de base de cette rente handicap sera déterminée suivant l'évolution du point de référence OCIRP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

Seules les garanties suivantes sont modifiées, les autres garanties relatives au Décès – invalidité absolue et définitive (IAD) restent inchangées :

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé :

– un capital dont le montant est égal à :

Situation de famille Montant (en % du salaire de référence TA et TB)
Salarié sans enfant à charge 400 %
Salarié avec 1 enfant à charge 500 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire 100 %

– une rente éducation fixée comme suit :

Âge de l'enfant Montant (en % du salaire de référence TA uniquement)
Jusqu'au 18e anniversaire 12 %
Jusqu'au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d'études) 17 %

Le montant de la rente minimale égale à 1 400 € par an.

Il y a doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.

Et une rente de conjoint substitutive est mise en place : si pas d'enfant à charge, versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite égal à 8 %.

Le système optionnel existant précédemment est donc supprimé.
– une rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 €.

La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente.

L'évolution de la prestation de base de cette rente handicap sera déterminée suivant l'évolution du point de référence OCIRP.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance