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Modifications régime de prévoyance complémentaire

portant modifications de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

L'article 11 « financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :

« Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont appelées comme suit :

À effet du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire 0,29 % 0 % 0,29 %
Incapacité 0 % 0,07 % 0,07 %
Invalidité 0 % 0,13 % 0,13 %
Décès. – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 0,04 % 0,12 % 0,16 %
Total 0,33 % 0,32 % 0,65 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B TA TB
Maintien de salaire 0 % 0,46 % 0 % 0 % 0 % 0,46 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,12 % 0,10 % 0,12 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,22 % 0,25 % 0,22 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 1,25 % 0,225 % 0 % 0,345 % 1,25 % 0,57 %
Total 1,50 % 0,685 % 0,10 % 0,685 % 1,60 % 1,37 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

À effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire 0,34 % 0 % 0,34 %
Incapacité 0 % 0,08 % 0,08 %
Invalidité 0 % 0,15 % 0,15 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 0,04 % 0,14 % 0,18 %
Total 0,38 % 0,37 % 0,75 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B TA TB
Maintien de salaire 0 % 0,53 % 0 % 0 % 0 % 0,53 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,14 % 0,10 % 0,14 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,27 % 0,25 % 0,27 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 1,25 % 0,26 % 0 % 0,38 % 1,25 % 0,64 %
Total 1,50 % 0,79 % 0,10 % 0,79 % 1,60 % 1,58 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

(1) Les termes « assurée par l'Ocirp » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 avril 2018

Seules les garanties suivantes sont modifiées, les autres garanties relatives au Décès – invalidité absolue et définitive (IAD) restent inchangées :

En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé :

– un capital dont le montant est égal à :

Situation de famille Montant (en % du salaire de référence TA et TB)
Salarié sans enfant à charge 400 %
Salarié avec 1 enfant à charge 500 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire 100 %

– une rente éducation fixée comme suit :

Âge de l'enfant Montant (en % du salaire de référence TA uniquement)
Jusqu'au 18e anniversaire 12 %
Jusqu'au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d'études) 17 %

Le montant de la rente minimale égale à 1 400 € par an.

Il y a doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.

Et une rente de conjoint substitutive est mise en place : si pas d'enfant à charge, versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite égal à 8 %.

Le système optionnel existant précédemment est donc supprimé.
– une rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 €.

La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente.

L'évolution de la prestation de base de cette rente handicap sera déterminée suivant l'évolution du point de référence OCIRP.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

Le présent avenant s'applique à compter du 1er avril 2018.

Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue par les dispositions du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifications régime de prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3