En vigueur depuis le 23 novembre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions
Résumé. Les nouvelles règles de cet accord commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 1996.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
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