Modifications diverses

Dispositions finales

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En vigueur depuis le 23 novembre 1995

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles de cet accord commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 1996.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1996.

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 1995

Dispositions finales
Article 1
Dépôt