En vigueur depuis le 23 novembre 1995
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord collectif
Résumé. Un accord collectif de 1982 a été modifié.
Il a été convenu de modifier comme suit l'accord collectif du 22 mars 1982.
(voir l'accord du 22 mars 1982 modifié)
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