Modifications de la convention suite à fusion interbranche

Article 1.4

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Article 1.4

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises de l'enseignement privé à distance doivent appliquer les nouvelles classifications du titre VI de la convention collective d'enseignement privé indépendant et ses minima conventionnels.

Pour les salariés faisant partie des effectifs des entreprises de l'enseignement privé à distance au 31 décembre 2018 les signataires du présent avenant ont établi une grille de transfert à l'article 14 du présent avenant. Elle s'applique obligatoirement auxdits salariés sauf :
– maintien d'une classification individuelle plus favorable avec application du minimum conventionnel correspondant ;
– classification plus favorable, pour tout ou partie des salariés, en application de la méthode de l'article 6.1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant et des critères de l'article 6.2 de ladite convention collective et des minima conventionnels correspondants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Nouvelles règles pour l'enseignement privé à distance

Résumé. À partir de 2019, les entreprises d'enseignement privé à distance doivent suivre de nouvelles règles pour les salaires et les classifications des employés.

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises de l'enseignement privé à distance doivent appliquer les nouvelles classifications du titre VI de la convention collective d'enseignement privé indépendant et ses minima conventionnels.

Pour les salariés faisant partie des effectifs des entreprises de l'enseignement privé à distance au 31 décembre 2018 les signataires du présent avenant ont établi une grille de transfert à l'article 14 du présent avenant. Elle s'applique obligatoirement auxdits salariés sauf :
– maintien d'une classification individuelle plus favorable avec application du minimum conventionnel correspondant ;
– classification plus favorable, pour tout ou partie des salariés, en application de la méthode de l'article 6.1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant et des critères de l'article 6.2 de ladite convention collective et des minima conventionnels correspondants.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance