Modifications de la convention collective

Article 2

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Article 2

L'article 1er de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation est rédigé comme suit :
« La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
― 50. 1 Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1A) ;
― 50. 2 Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1B) ;
― 52. 22 Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF / APE 63-2C)
Pour les activités suivantes : pilotage, remorquage et lamanage (52. 22. 13) ; renflouage et sauvetage maritime (52. 22. 15) ; consignataires maritimes (52. 22. 19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 décembre 2011

Créé le 18 janvier 2008 · Périmé le 1 décembre 2011

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Extension du champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

Résumé. La convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation s'applique désormais aux salariés sédentaires des entreprises de transport maritime et leurs services en France, avec une liste précise d'activités concernées.

L'article 1er de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation est rédigé comme suit :
« La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
― 50. 1 Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1A) ;
― 50. 2 Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF / APE 61-1B) ;
― 52. 22 Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF / APE 63-2C)
Pour les activités suivantes : pilotage, remorquage et lamanage (52. 22. 13) ; renflouage et sauvetage maritime (52. 22. 15) ; consignataires maritimes (52. 22. 19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 décembre 2011

En vigueur du vendredi 18 janvier 2008 au mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance