En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de paiement des heures supplémentaires
L'article 3.8 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 concernant les ouvriers est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
" Les heures supplémentaires sont payées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. "