Modifications à l'article 29 de la convention

Article 2

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Article 2

L'article 29 e, alinéa 1, est annulé et remplacé par :

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Périmé12 juillet 2006

Créé le 17 décembre 2003 · Périmé le 12 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de loi

Résumé. Un article de loi est modifié pour être remplacé par un autre texte.

L'article 29 e, alinéa 1, est annulé et remplacé par :

(voir cet article)

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du mercredi 17 décembre 2003 au mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance