Périmé12 juillet 2006
Créé le 17 décembre 2003 · Périmé le 12 juillet 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de loi
Résumé. Un article de loi est modifié pour être remplacé par un autre texte.
L'article 29 e, alinéa 1, est annulé et remplacé par :
(voir cet article)