En vigueur depuis le 30 juin 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des bénéficiaires et répartition des dotations
Résumé. L'article modifie une partie de l'accord-cadre de 1993 pour préciser qui peut bénéficier des dotations et comment elles sont réparties.
Le premier alinéa de l'article 4 " Bénéficiaires et répartition des dotations entre bénéficiaires " à l'accord-cadre du 27 septembre 1993 modifié est rédigé comme suit :
(voir cet article)
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