En vigueur depuis le 10 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension de l'accord
Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre l'accord actuel.
Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.