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Article 17

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Article 17

Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 10 juin 2003

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre l'accord actuel.

Les parties signataires demandent au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité d'étendre le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 juin 2003

Source : Légifrance