Modification du titre IX (formation professionnelle)

Article 13

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Article 13

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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