Modification du titre II de la convention collective

Article 9

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Article 9

L'article 2.4 « Communications obligatoires des entreprises » prend la rédaction suivante :

« Dans chaque entreprise, une communication accessible à tous les salariés doit préciser :
– l'existence des différentes commissions paritaires nationales, les organisations qui en font partie et leurs coordonnées ;
– l'adresse du secrétariat administratif des commissions paritaires : CPPNIC/FNEP, 9, rue de Turbigo, 75001 Paris ;
– le modèle de fiche de saisine en interprétation et conciliation.

Les entreprises de la branche doivent déposer l'ensemble de leurs accords :
– sur le site légal : https://accords-depot.travail.gouv.fr (ou toute autre adresse définie par le ministère chargé du travail) ;
– et à l'adresse de la branche : [email protected]. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Modification des obligations d'information et de dépôt des accords

Résumé. Les entreprises doivent informer les salariés sur les commissions paritaires et déposer leurs accords sur des sites spécifiques.

L'article 2.4 « Communications obligatoires des entreprises » prend la rédaction suivante :

« Dans chaque entreprise, une communication accessible à tous les salariés doit préciser :
– l'existence des différentes commissions paritaires nationales, les organisations qui en font partie et leurs coordonnées ;
– l'adresse du secrétariat administratif des commissions paritaires : CPPNIC/FNEP, 9, rue de Turbigo, 75001 Paris ;
– le modèle de fiche de saisine en interprétation et conciliation.

Les entreprises de la branche doivent déposer l'ensemble de leurs accords :
– sur le site légal : https://accords-depot.travail.gouv.fr (ou toute autre adresse définie par le ministère chargé du travail) ;
– et à l'adresse de la branche : [email protected]. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance