En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de modification d'une convention collective
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.