Modification du titre II de la convention collective

Article 11

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Article 11

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Procédure de modification d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord sera notifié aux syndicats et, sans opposition après 15 jours, il sera déposé et étendu légalement.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance