Modification du point 6 de l'article 11 « Classifications et définitions des emplois »

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 août 2020

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Exclusion des TPE des modifications de classification d'emplois

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les modifications spécifiques des classifications d'emplois dans le secteur esthétique.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Source : Légifrance