En vigueur depuis le 1 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des TPE des modifications de classification d'emplois
En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.