Modification du nom de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 16 mars 2017

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.

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