Modification du chapitre II « Grilles de classification »

Article 1er

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Article 1er

Le chapitre II « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit.

Dans la catégorie II, exercice de la profession, les parties ont convenu ce qui suit :
– remplacer l'emploi-repère « Titulaire de l'examen volontaire » et le coefficient 400 afférent, par « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté », coefficient 447, minimum conventionnel 3 660,93 € compte tenu de la valeur actuelle du point de 8,19 € ;
– insérer un nouvel emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté », coefficient 365, minimum conventionnel 2 989,35 € compte tenu de la valeur actuelle du point de 8,19 €.

Il est expressément entendu que l'avenant n° 5 n'a pas d'effet rétroactif. Cette modification de coefficient ne s'applique pas pour les salariés occupant déjà le poste de « Titulaire de l'examen volontaire » préalablement à l'entrée en vigueur de cet avenant. Ces derniers continueront de relever du coefficient qui leur était rattaché avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 5.

Suite au remplacement de l'emploi-repère « Titulaire de l'examen volontaire » par « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté », les parties conviennent de remplacer la fiche d'emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire » par la fiche de « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté » ci-dessous :

Intitulé du poste Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté
Tâches (descriptif précis)
Compétences requises (ex. : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.)
Degré d'autonomie Pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ; pouvant impliquer une autonomie totale.
Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.)
Niveau d'étude et d'expérience Nécessitant un diplôme d'aptitude aux ventes volontaires et une expérience de 7 ans à ce poste
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux) Catégorie II, niveau 3, coefficient 447

Suite à la création du nouvel emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté », les parties conviennent d'insérer la fiche de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté » ci-dessous :

Intitulé du poste Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté
Tâches (descriptif précis)
Compétences requises (ex. : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.)
Degré d'autonomie Pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ; pouvant impliquer une autonomie totale
Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.)
Niveau d'étude et d'expérience Nécessitant un diplôme d'aptitude aux ventes volontaires
Expérience de moins de 7 ans à ce poste
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux) Catégorie II, niveau 3, coefficient 365

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

Le chapitre II « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit.

Dans la catégorie II, exercice de la profession, les parties ont convenu ce qui suit :
– remplacer l'emploi-repère « Titulaire de l'examen volontaire » et le coefficient 400 afférent, par « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté », coefficient 447, minimum conventionnel 3 660,93 € compte tenu de la valeur actuelle du point de 8,19 € ;
– insérer un nouvel emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté », coefficient 365, minimum conventionnel 2 989,35 € compte tenu de la valeur actuelle du point de 8,19 €.

Il est expressément entendu que l'avenant n° 5 n'a pas d'effet rétroactif. Cette modification de coefficient ne s'applique pas pour les salariés occupant déjà le poste de « Titulaire de l'examen volontaire » préalablement à l'entrée en vigueur de cet avenant. Ces derniers continueront de relever du coefficient qui leur était rattaché avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 5.

Suite au remplacement de l'emploi-repère « Titulaire de l'examen volontaire » par « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté », les parties conviennent de remplacer la fiche d'emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire » par la fiche de « Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté » ci-dessous :

Intitulé du poste Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté
Tâches (descriptif précis)
Compétences requises (ex. : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.)
Degré d'autonomie Pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ; pouvant impliquer une autonomie totale.
Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.)
Niveau d'étude et d'expérience Nécessitant un diplôme d'aptitude aux ventes volontaires et une expérience de 7 ans à ce poste
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux) Catégorie II, niveau 3, coefficient 447

Suite à la création du nouvel emploi-repère de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté », les parties conviennent d'insérer la fiche de « Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté » ci-dessous :

Intitulé du poste Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté
Tâches (descriptif précis)
Compétences requises (ex. : connaissances particulières en informatique, juridique, comptabilité, etc.)
Degré d'autonomie Pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ; pouvant impliquer une autonomie totale
Niveau de responsabilité (niveau d'engagement de la responsabilité de l'étude, encadrement d'autres collaborateurs, etc.)
Niveau d'étude et d'expérience Nécessitant un diplôme d'aptitude aux ventes volontaires
Expérience de moins de 7 ans à ce poste
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux) Catégorie II, niveau 3, coefficient 365

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

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