En vigueur depuis le 9 février 2011
Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.
Modification du champ d'application
Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.
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En vigueur depuis le 9 février 2011
Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.
En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011
Source : Légifrance