Modification du champ d'application

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 2011

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2011

Source : Légifrance