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Article 2

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties contractantes, et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Le dépôt légal sera effectué par le secrétariat de la commission paritaire. En cas de défaillance du secrétariat, le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 16 février 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 février 2007 · Périmé le 24 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective

Résumé. Un accord est signé pour remplacer un article ancien et sera envoyé aux parties concernées et aux autorités compétentes.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties contractantes, et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Le dépôt légal sera effectué par le secrétariat de la commission paritaire. En cas de défaillance du secrétariat, le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 16 février 2007.

Relations

cite

cite  Code du travail L133-8

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 février 2007 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance