Périmé par Convention collective nationale de l'esthétique... - art. (VE)
Créé le 16 février 2007 · Périmé le 24 juin 2011
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Modification d'une convention collective
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour être remis à chacune des parties contractantes, et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Le dépôt légal sera effectué par le secrétariat de la commission paritaire. En cas de défaillance du secrétariat, le présent avenant pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent avenant.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 16 février 2007.