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Modification du champ d'application territorial

portant modification du champ d'application territorial

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En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la zone géographique de la convention collective du bricolage

Résumé. La convention collective du bricolage change de zone géographique.

La fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) et les organisations syndicales de salariés signataires ont décidé de modifier le champ d'application territorial de la convention collective nationale du bricolage.
En conséquence, elles ont convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Extension de la convention collective nationale du bricolage aux DOM-TOM

Résumé. La convention collective nationale du bricolage s'applique désormais aussi aux DOM-TOM à partir de 2011.

Le présent avenant, portant révision de l'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention qu'il modifie.
L'alinéa 4 de l'article 1er intitulé « Objet et champ d'application professionnel et territorial » de la convention collective nationale du bricolage : « Elle a vocation de s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors DOM-TOM » est supprimé.
Il est remplacé par :
« Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national.A compter du 1er janvier 2011, elle s'applique aux départements d'outre-mer. »

En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Extension territoriale d'une convention collective

Résumé. Un accord est modifié pour s'appliquer à toute la France, y compris les DOM-TOM à partir de 2011.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Extension d'une convention collective à l'ensemble du territoire français

Résumé. Un accord est signé pour étendre une convention collective à tous les départements français, y compris les DOM-TOM.

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en 1 exemplaire original et en 1 exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2009

Modification du champ d'application territorial
Article 1
Article 2
Article 3