Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 1 avril 2017
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Limites des accords d'entreprise dans le négoce des matériaux
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables au salarié.