Modification du champ d'application territorial (ouvriers)

Article 5

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Article 5

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables au salarié.

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Abrogé1 avril 2017

Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des accords d'entreprise dans le négoce des matériaux

Résumé. Les accords d'entreprise dans le négoce des matériaux de construction ne peuvent pas aller contre les règles de cet avenant, sauf si c'est mieux pour les employés.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant sauf dispositions plus favorables au salarié.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance