Créé le 1 janvier 2021 · Remplacé le 1 janvier 2022
Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Modification du champ d'application géographique
Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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Créé le 1 janvier 2021 · Remplacé le 1 janvier 2022
Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance