Modification du champ d'application et des rémunérations annuelles garanties

Article 4

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Article 4

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel avenant, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification et dénonciation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé avec un préavis de 3 mois et prend fin après un an si aucun nouvel accord n'est trouvé.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel avenant, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance