En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Dépôt et adhésion d'un avenant conventionnel
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent avenant dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions du code du travail.