Modification du champ d'application et des rémunérations annuelles garanties

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent avenant dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Dépôt et adhésion d'un avenant conventionnel

Résumé. Les parties signataires d'un avenant conviennent de le déposer auprès du ministère du travail et permettent à d'autres organisations de l'adhérer ultérieurement.

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent avenant auprès des services compétents du ministère du travail en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.
Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent avenant dans les conditions et modalités prévues à l'article L. 2261-3 du nouveau code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance