Modification du champ d'application de la convention

Article 3

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Article 3

Le présent accord, qui annule et remplace tous les accords antérieurement conclus sur le champ d'application, entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 mai 2023

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord, qui annule et remplace tous les accords antérieurement conclus sur le champ d'application, entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance