Modification du champ d'application de la convention

Article 2

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Article 2

Le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 et du présent avenant couvre également l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche.

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Créé le 1 juin 2010 · Abrogé le 1 mai 2023

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Extension de la convention collective nationale

Résumé. La convention collective nationale du 15 décembre 1987 s'applique aussi à un organisme paritaire collecteur agréé de la branche.

Le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 et du présent avenant couvre également l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 2010 au dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance