En vigueur depuis le 5 avril 2026
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Modification du champ d'application de la convention collective
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En vigueur depuis le 5 avril 2026
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En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026
Source : Légifrance