Modification du champ d'application de la convention collective

Article 2

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Article 2

La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activités suivants :

- meunerie ;

- semoulerie ;

- rizerie ;

- fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés.

La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.

Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'INSEE dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (JO du 11 octobre 1992) :

- 156 A Meunerie ;

- 156 B Autres activités de travail des grains ;

- 157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme (à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés).

La convention collective de la meunerie s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents aux dispositions conventionnelles ci-après.

Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2018

Créé le 20 septembre 2002 · Abrogé le 16 mai 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la convention collective nationale

Résumé. La convention collective nationale s'applique aux salariés et employeurs des secteurs de la meunerie, semoulerie, rizerie et fabrication d'aliments pour animaux de ferme.

La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activités suivants :

- meunerie ;

- semoulerie ;

- rizerie ;

- fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés.

La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus.

Sont présumés entrer dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne leur classement par l'INSEE dans les rubriques suivantes (classe ou groupe) de la nomenclature d'activités française (NAF) résultant du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 (JO du 11 octobre 1992) :

- 156 A Meunerie ;

- 156 B Autres activités de travail des grains ;

- 157 A Fabrication d'aliments pour animaux de ferme (à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés).

La convention collective de la meunerie s'applique également au personnel des syndicats, associations et comités professionnels patronaux signataires ou adhérents aux dispositions conventionnelles ci-après.

Des annexes fixent les conditions particulières se rapportant aux diverses catégories de salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2018

En vigueur du vendredi 20 septembre 2002 au mardi 15 mai 2018

Source : Légifrance