En vigueur depuis le 31 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord
Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, sans précision sur sa fin.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.