Modification des titres IV et XI de la convention

Article 6

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Article 6

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée, sans précision sur sa fin.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance