En vigueur depuis le 30 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts de l'ASARPA
Vu les statuts de l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) résultant du protocole d'accord du 7 octobre 2004,
il a été convenu ce qui suit :