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Modification des statuts de l'ASARPA

portant modification des statuts de l'ASARPA

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En vigueur depuis le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts de l'ASARPA

Résumé. L'ASARPA modifie ses statuts pour mieux surveiller les activités de retraite et d'assurance.

Vu les statuts de l'association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) résultant du protocole d'accord du 7 octobre 2004,
il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Modification des missions principales de l'ASARPA

Résumé. L'article modifie les statuts de l'ASARPA pour clarifier ses missions, notamment la représentation des activités de retraite et de prévoyance au sein du groupe B2V, la surveillance des accords collectifs, et la passation de contrats nécessaires.

L'article 2 des statuts de l'ASARPA est modifié comme suit :
« Cette association a pour objet, suite à la mise en oeuvre des décisions et orientations des partenaires sociaux AGIRC-ARRO relatives, au plan interprofessionnel, aux regroupements des institutions de retraite complémentaire :
1. D'assurer, au sein du groupe B2V dans lequel sont désormais gérées les opérations de retraite et de prévoyance des salariés et retraités des sociétés d'assurances, la représentation des activités les concernant (1) qui ne relèvent de la compétence ni d'institutions de retraite complémentaire (CIRESA et IRICASA) ni de la CREPSA.
A ce titre, l'association est membre coopté de l'association sommitale dudit groupe de protection sociale.
2. D'examiner périodiquement, pour le compte des organisations visées à l'article 1er, les conditions et résultats de la mise en oeuvre des accords collectifs de branche en vigueur concernant les dispositifs professionnels de retraite supplémentaire et de prévoyance applicables aux salariés et retraités des sociétés d'assurances.
Ce rôle de veille, inhérent aux responsabilités qu'ils assument, doit permettre d'intervenir, en tant que de besoin, de façon concertée, dans les instances du groupe pour y faire valoir leurs demandes de correction ou amélioration.
3. De passer tous contrats, conventions ou actes nécessaires à l'application des règlements du régime professionnel de prévoyance (RPP) et du régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA) avec l'organisme gestionnaire de chacun de ces régimes. »

(1) Il s'agit des opérations de prévoyance et de retraite supplémentaire gérées dans le cadre, pour le secteur de l'assurance, non d'une institution de prévoyance mais de contrats de coassurance.

En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Mise à jour des textes suite aux modifications des statuts de l'ASARPA

Résumé. Les textes modifiés par les nouveaux statuts de l'ASARPA seront mis à jour rapidement.

Les textes impactés par la modification des statuts de l'ASARPA seront modifiés en conséquence dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 30 avril 2008

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Effet des modifications des statuts de l'ASARPA

Résumé. Les changements aux statuts de l'ASARPA seront officiels après les démarches légales.

La modification des présents statuts prendra effet à l'issue des formalités légales de dépôt par le secrétariat de l'association agissant pour le compte des signataires.

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2008

Modification des statuts de l'ASARPA
Article 1er
Article 2
Article 3