Modification des dispositions de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Compte tenu de l'objet de cet avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 11 février 2024

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Avenant à durée indéterminée pour les grandes entreprises

Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin et ne concerne pas les petites entreprises.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Compte tenu de l'objet de cet avenant, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 11 février 2024

Source : Légifrance