Modification des dispositions de la convention collective

Article 4

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Article 4

Le contrat de travail précise :

« La référence à la convention collective de la branche des régies de quartier dont un exemplaire est mis à disposition, avec une information, des salariés ainsi que tout accord d'entreprise éventuellement négocié dans la structure ».

Les autres dispositions de l'article 3.1 demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Modification des mentions obligatoires dans le contrat de travail

Résumé. Le contrat de travail doit maintenant mentionner la convention collective spécifique des régies de quartier et les accords d'entreprise éventuels.

Le contrat de travail précise :

« La référence à la convention collective de la branche des régies de quartier dont un exemplaire est mis à disposition, avec une information, des salariés ainsi que tout accord d'entreprise éventuellement négocié dans la structure ».

Les autres dispositions de l'article 3.1 demeurent inchangées.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance