En vigueur depuis le 23 décembre 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du salaire horaire minimum dans une convention collective
A compter du 1er janvier 2003, les dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale intitulé : " Salaire horaire minimum professionnel ", sont supprimées et remplacées par :
Article 10
Salaire horaire minimum professionnel
(voir cet article)