En vigueur depuis le 6 octobre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et extension d'avenants contractuels
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant ainsi que des avenants n° 12 du 6 mars 2002 et n° 13 du 23 avril 2003 tels que modifiés par le présent accord.
Fait à Paris, le 6 octobre 2003.