En vigueur depuis le 6 octobre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et extension d'avenants contractuels
Résumé. Un accord modifie et prolonge deux avenants précédents, signés en 2002 et 2003.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant ainsi que des avenants n° 12 du 6 mars 2002 et n° 13 du 23 avril 2003 tels que modifiés par le présent accord.
Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
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