Modification des annexes III et IV

Article 1er

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Article 1er

« Annexe III.   Tableau des garanties de ressource

Ancienneté dans la profession Indemnisation
100 % du salaire de référence
Indemnisation
75 % du salaire de référence
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus Du 4e (*) au 90e jour Du 91e au 180e jour
Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus Du 4e (*) au 180e jour -
Supérieure à 23 ans Du 4e (*) au 180e jour Du 181e au 190e jour
(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle.

Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail. »

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Modification des indemnités pour suspension de contrat

Résumé. Les règles d'indemnisation des salariés en cas de suspension de contrat sont modifiées selon leur ancienneté.

« Annexe III.   Tableau des garanties de ressource

Ancienneté dans la profession Indemnisation
100 % du salaire de référence
Indemnisation
75 % du salaire de référence
À partir de 8 mois continus et jusqu'à 15 ans inclus Du 4e (*) au 90e jour Du 91e au 180e jour
Supérieure à 15 ans et jusqu'à 23 ans inclus Du 4e (*) au 180e jour -
Supérieure à 23 ans Du 4e (*) au 180e jour Du 181e au 190e jour
(*) Intervention au 1er jour en cas d'accident du travail/ maladie professionnelle.

Les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle bénéficient des dispositions des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail. »

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