Modification de la grille des salaires

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédure de signature et dépôt de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur la grille des salaires sera signé par les parties, notifié aux syndicats, et déposé légalement après 15 jours sans opposition.

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance