Modification de la grille des salaires

Article 6

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Article 6

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Procédure de notification et dépôt de l'avenant sur les salaires

Résumé. L'avenant sur la grille des salaires sera notifié aux syndicats et, après 15 jours sans opposition, déposé légalement.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2, et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance