Modification de la convention

Article 36

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Article 36

Le texte de l'article 4.4 de l'annexe visée à l'article 33 est modifié comme suit :
« Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1-09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 37e sur une semaine donnée. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Le texte de l'article 4.4 de l'annexe visée à l'article 33 est modifié comme suit :
« Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1-09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 37e sur une semaine donnée. »

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Source : Légifrance