En vigueur depuis le 5 juillet 2011
L'article 1-30 « Travail clandestin » est supprimé, et l'article 1.31 devient numéroté 1.30.
Modification de la convention
L'article 1-30 « Travail clandestin » est supprimé, et l'article 1.31 devient numéroté 1.30.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juillet 2011
L'article 1-30 « Travail clandestin » est supprimé, et l'article 1.31 devient numéroté 1.30.
En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011
Source : Légifrance