Modification de la convention

Article 27

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Article 27

Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :

« Article 1.28
Garanties supplémentaires de santé

Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :

« Article 1.28
Garanties supplémentaires de santé

Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

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