En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Au premier point qui suit la phrase visée à l'article 10, les mots : « (point 14) » sont supprimés.
Modification de la convention
Au premier point qui suit la phrase visée à l'article 10, les mots : « (point 14) » sont supprimés.
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En vigueur depuis le 5 juillet 2011
Au premier point qui suit la phrase visée à l'article 10, les mots : « (point 14) » sont supprimés.
En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011
Source : Légifrance