En vigueur depuis le 28 janvier 2011
A la première phrase de l'article 8, la référence à l'article 3.15 est remplacée par la référence à l'article 3.14.3.
Modification de la convention
A la première phrase de l'article 8, la référence à l'article 3.15 est remplacée par la référence à l'article 3.14.3.
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En vigueur depuis le 28 janvier 2011
A la première phrase de l'article 8, la référence à l'article 3.15 est remplacée par la référence à l'article 3.14.3.
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011
Source : Légifrance