En vigueur depuis le 28 janvier 2011
I. – A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.
II. – L'article 7.1.2 est supprimé.
Modification de la convention
I. – A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.
II. – L'article 7.1.2 est supprimé.
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En vigueur depuis le 28 janvier 2011
I. – A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.
II. – L'article 7.1.2 est supprimé.
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011
Source : Légifrance