Modification de la convention

Article 4

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Article 4

Afin de répondre favorablement à la demande formulée par certains membres de cette commission en matière de participation aux assistes nationales santé et sécurité de l'industrie sucrière, il est ajouté un 4e alinéa à l'article 3.201 de la convention collective.
L'article 3.201 devient :

« Article 3.201
Commission d'informations et d'échanges sur la santé et la sécurité

Dans le but d'accroître les efforts réalisés dans le domaine de la santé et de la sécurité en général et de mieux sensibiliser le personnel aux actions entreprises en faveur de la prévention des accidents du travail, les organisations syndicales seront informées au plan national des statistiques annuelles de la profession et des différentes initiatives conduites par le SNFS. Pour ce faire, il est créé une commission d'informations et d'échanges sur la santé et la sécurité.
Il est convenu que la réunion annuelle de cette commission se tienne au cours du 2e trimestre, après la journée organisée par la profession sur la prévention des accidents du travail et la santé au travail.
Chaque organisation syndicale désigne 3 membres parmi les représentants du personnel ayant des compétences en la matière.
Chaque organisation syndicale désigne chaque année, parmi ces 3 membres, celui qui la représentera aux assises nationales santé et sécurité de l'industrie sucrière. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Ajout d'une participation syndicale aux assises nationales santé et sécurité

Résumé. La convention collective ajoute un alinéa pour permettre aux syndicats de participer aux assises nationales sur la santé et la sécurité dans l'industrie sucrière.

Afin de répondre favorablement à la demande formulée par certains membres de cette commission en matière de participation aux assistes nationales santé et sécurité de l'industrie sucrière, il est ajouté un 4e alinéa à l'article 3.201 de la convention collective.
L'article 3.201 devient :

« Article 3.201
Commission d'informations et d'échanges sur la santé et la sécurité

Dans le but d'accroître les efforts réalisés dans le domaine de la santé et de la sécurité en général et de mieux sensibiliser le personnel aux actions entreprises en faveur de la prévention des accidents du travail, les organisations syndicales seront informées au plan national des statistiques annuelles de la profession et des différentes initiatives conduites par le SNFS. Pour ce faire, il est créé une commission d'informations et d'échanges sur la santé et la sécurité.
Il est convenu que la réunion annuelle de cette commission se tienne au cours du 2e trimestre, après la journée organisée par la profession sur la prévention des accidents du travail et la santé au travail.
Chaque organisation syndicale désigne 3 membres parmi les représentants du personnel ayant des compétences en la matière.
Chaque organisation syndicale désigne chaque année, parmi ces 3 membres, celui qui la représentera aux assises nationales santé et sécurité de l'industrie sucrière. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Source : Légifrance