Modification de la convention

Article 3

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Article 3

Afin de répondre positivement à une demande de clarification de l'alternance de la présidence, l'article 2.103 de la convention collective est modifié.
L'article 2.103 devient :

« Article 2.103
Présidence de la commission nationale professionnelle paritaire d'interprétation et de conciliation

La commission est présidée alternativement par un représentant patronal et par un représentant des organisations de salariés.
Cette alternance est effective pour chacun des domaines de saisine :

– à chaque réunion de la commission saisie dans le domaine de l'interprétation, d'une part ;
– à chaque réunion de la commission saisie dans le domaine de la conciliation, d'autre part.
La commission peut créer un secrétariat permanent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'alternance de la présidence

Résumé. La présidence de la commission nationale professionnelle paritaire d'interprétation et de conciliation alterne désormais à chaque réunion, selon le domaine de saisine.

Afin de répondre positivement à une demande de clarification de l'alternance de la présidence, l'article 2.103 de la convention collective est modifié.
L'article 2.103 devient :

« Article 2.103
Présidence de la commission nationale professionnelle paritaire d'interprétation et de conciliation

La commission est présidée alternativement par un représentant patronal et par un représentant des organisations de salariés.
Cette alternance est effective pour chacun des domaines de saisine :

– à chaque réunion de la commission saisie dans le domaine de l'interprétation, d'une part ;
– à chaque réunion de la commission saisie dans le domaine de la conciliation, d'autre part.
La commission peut créer un secrétariat permanent. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 juin 2010

Source : Légifrance