Modification de la convention

Article 5

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Article 5

Le praticien-conseil qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, bénéficie du versement d'une indemnité de départ et d'installation, continue à en percevoir les fractions non échues, dans les conditions posées par l'article 41 de la présente convention, dans son ancienne rédaction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Maintien des indemnités pour les praticiens-conseils

Résumé. Les praticiens-conseils qui recevaient une indemnité de départ et d'installation avant la modification de la convention continuent à en bénéficier selon les anciennes règles.

Le praticien-conseil qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, bénéficie du versement d'une indemnité de départ et d'installation, continue à en percevoir les fractions non échues, dans les conditions posées par l'article 41 de la présente convention, dans son ancienne rédaction.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance