Modification de la convention collective

Article 1er

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Article 1er

L'article 37.2.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est ainsi rédigé :

« En complément de l'allocation visée à l'article 37.2.1 de la présente convention, l'UIMM attribue une allocation forfaitaire annuelle de 23 000 €. Cette allocation est destinée, en particulier, à prendre en charge, pour partie, les frais de déplacement engagés par les organisations syndicales de salariés pour se rendre à une instance paritaire de branche régionale ou territoriale, dont l'existence est prévue par une disposition conventionnelle de branche négociée au niveau national.

Ces instances sont les CPREFP, dans ce cas, uniquement pour les déplacements non couverts par l'article 36.1 de la présente convention, les CPTN et les jurys paritaires de délibération réunis dans le cadre de l'attribution de CQPM ou de CCPM, dans ce cas, uniquement pour les déplacements non couverts par les articles 55.2 et 60.2 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

Cette “allocation de déplacement” est versée à la fédération nationale de branche de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés qui participent à ces instances en application des dispositions conventionnelles nationales. À défaut de fédération nationale de branche, elle est versée à l'organisation syndicale interprofessionnelle à laquelle elle est affiliée.

L'allocation de déplacement est versée en une fois, au cours du premier trimestre de l'année, pour l'année en cours.

Chaque organisation à laquelle l'UIMM verse l'allocation de déplacement établit, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur l'utilisation de l'allocation perçue au titre de l'année précédente, qu'elle transmet au secrétariat de la CPPNI. Une synthèse des rapports établis en application du présent alinéa est présentée chaque année à la CPPNI.

Le versement de l'allocation de déplacement est conditionné au respect de l'obligation de transmission à la CPPNI, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, du rapport relatif à l'allocation versée l'année précédente.

Le montant de l'allocation visée au présent article est revalorisé tous les ans. Cette revalorisation se fera sur la base de l'indice Insee des prix à la consommation, constaté pour l'année qui précède celle au titre de laquelle l'allocation est due. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation forfaitaire annuelle pour les syndicats

Résumé. L'UIMM attribue une allocation forfaitaire annuelle de 23 000 € aux syndicats pour couvrir leurs frais de déplacement vers les instances paritaires.

L'article 37.2.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est ainsi rédigé :

« En complément de l'allocation visée à l'article 37.2.1 de la présente convention, l'UIMM attribue une allocation forfaitaire annuelle de 23 000 €. Cette allocation est destinée, en particulier, à prendre en charge, pour partie, les frais de déplacement engagés par les organisations syndicales de salariés pour se rendre à une instance paritaire de branche régionale ou territoriale, dont l'existence est prévue par une disposition conventionnelle de branche négociée au niveau national.

Ces instances sont les CPREFP, dans ce cas, uniquement pour les déplacements non couverts par l'article 36.1 de la présente convention, les CPTN et les jurys paritaires de délibération réunis dans le cadre de l'attribution de CQPM ou de CCPM, dans ce cas, uniquement pour les déplacements non couverts par les articles 55.2 et 60.2 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

Cette “allocation de déplacement” est versée à la fédération nationale de branche de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés qui participent à ces instances en application des dispositions conventionnelles nationales. À défaut de fédération nationale de branche, elle est versée à l'organisation syndicale interprofessionnelle à laquelle elle est affiliée.

L'allocation de déplacement est versée en une fois, au cours du premier trimestre de l'année, pour l'année en cours.

Chaque organisation à laquelle l'UIMM verse l'allocation de déplacement établit, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur l'utilisation de l'allocation perçue au titre de l'année précédente, qu'elle transmet au secrétariat de la CPPNI. Une synthèse des rapports établis en application du présent alinéa est présentée chaque année à la CPPNI.

Le versement de l'allocation de déplacement est conditionné au respect de l'obligation de transmission à la CPPNI, dans les conditions visées à l'alinéa précédent, du rapport relatif à l'allocation versée l'année précédente.

Le montant de l'allocation visée au présent article est revalorisé tous les ans. Cette revalorisation se fera sur la base de l'indice Insee des prix à la consommation, constaté pour l'année qui précède celle au titre de laquelle l'allocation est due. »

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Source : Légifrance